compromis de vente et succession

A ce jour, mon crdit serait accord pour cette mme maison Le dlai entre la signature du compromis de vente et l'acte de vente. Payment droits de succession: delai si compromis de vente? Les actes ou documents tablis chez le notaire peuvent sont parfois conservs aux archives nationales ou dpartementales. merci. Lagent immobilier tait-il dans son droit de demander ses honoraires en avance ? ET DIVERS 4 mars 2023 14h00 36000 Chteauroux . Lquipe LegalPlace. Ne signez pas d'importe quoi avant d'acheter ! De plus, en matire de compromis de vente, les parties ont le choix entre le support papier et le support lectronique. Bonjour, dans le compromis de vente dun appartement, le notaire du vendeur a stipul lacqureur prendra le bien dans son tat au jour de lentre en jouissance tel quil la vu et visit sans pouvoir exercer aucun recours ni rptition contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment en raison des fouilles ou excavations qui auraient pu tre pratiques sous le bien et de tous boulements qui pourraient en rsulter par la suite, la nature du sol et du sous-sol ntant pas garantie. Avenue Grand Sminaire Numro 2 Righini Lemba ( Rf. Dtailler les rgles gnrales en matire de succession permet ainsi de mieux apprhender son dossier. Nous avons sign un compromis de vente mais le temps lgal tait dpass mais nous ne l avons su de plus une sci a t cr le 29 novembre 2021 et nous avons sign lensemble octobre et nous ne l avons appris qu en mars est ce normal merci de votre rponse. Une autre solution pourrait tre de demander par voie judiciaire la rsolution de la vente avec demande de dommages et intrts. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Le compromis de vente a t effectu en novembre 2007. Dans le cas des servitudes conventionnelles, larticle 1638 du Code civil dispose que Si le bien vendu se trouve grev, sans quil en ait t fait de dclaration, de servitudes non apparentes, et quelles soient de telle importance quil y ait lieu de prsumer que lacqureur naurait pas achet sil en avait t instruit, il peut demander la rsiliation du contrat, si mieux il naime se contenter dune indemnit. En principe, le vendeurLire la suite . Demander des travaux dans le compromis de vente. Le compromis de vente et la promesse de vente sont deux avant-contrats aux consquences diffrentes pour l'acheteur et le vendeur. Accepter ou renoncer la succession (option successorale), Huissier de justice ( prsent appel commissaire de justice), Portail des services en ligne des notaires de France, Cette page ne pas m'a pas du tout t utile, Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous, nommer l'un d'entre vous ou une autre personne. PRONONONS la radiation de l'appel form le 12 octobre 2021 par Monsieur [A] [U] enregistr sous le numro RG 21/03327, DBOUTONS Madame [V] [U] et Monsieur [E] [Z] de leur demande de complment de jugement sur le fondement de l'article 789 4 du code de procdure civile, RSERVONS les dpens et l'article 700 du code de procdure . Pour cela, les parties doivent tre d'accord sur le principe du partage d'une part et sur l'tablissement des comptes d'autre part. Lquipe LegalPlace, Bonjour, suite au vnements compliqu nous avons un problme pour la vente de notre fond de commerce. Mon ex mari refuse que les pourcentages de proprit soient not sur le compromis, et demande a son notaire que cela soit retir du compromis dj sign par moi et les acqureurs, sinon il ne le signe pas. Etant donn que seul un compromis luxembourgeois, valable quau Luxembourg, a t sign, devons nous faire ses 3 refus bancaires ? Vente d'une maison avant rglement succession. ma question : le dlai de retractation commence t il la date de signature des vendeurs ? 4 5 malentendus sur l'achat d'un bien immobilier. Sil accepte loffre au prix propos par le potentiel acqureur, la vente est rpute conclue et un avant-contrat sera alors sign. Si mon compromis de vente a expir depuis plus dun an mais que le propritaire accepte toujours les termes, la banque acceptera-t-elle ce document et me fera-t-elle une offre de crdit ? 0 Rponse 3 / 4 roudoudou22 2 fvr. Disponible dans les points de vente suivants : 1. La vente d'une maison reue en succession I Nexity Que puis-je faire ? Dans ce cas, l'intervention du notaire est fortement conseille. Dcision - RG n21-03.327 | Cour de cassation permettent de connatre vos obligations, dexercer vos droits et de faire vos dmarches du quotidien. La rdaction dun compromis de vente ncessite imprativement de dsigner le bien. Avant le partage de la succession, les biens du dfunt sont en indivision, c'est--dire qu'ils appartiennent l'ensemble des hritiers: titleContent. Le compromis de vente engage les deux parties qui donnent leur consentement la vente : le vendeur consent vendre son bien et lacqureur lacheter ; La promesse unilatrale de vente engage seulement le vendeur. Quels sont les recours potentiel? Elle existe dans l'immobilier et chez LF immo ! Le compromis de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur sengage vendre son bien un prix dtermin, et lacheteur lacqurir selon les modalits dfinies. Bonjour, C'est faux : malgr son nom, cet accord prliminaire constitue un vritable "contrat", qui entrane des obligations pour les deux parties. Un dossier de diagnostic technique complet : performance nergtique, prsence de termites, installation intrieure de llectricit, installation intrieure de gaz, constat de risques dexposition au plomb, rapport de mission de reprage des matriaux et produits contenant de lamiante, Etat des Risques et Pollution Cela signifie qu'ils appartiennent l'ensemble des hritiers. Bonjour, En effet, celui-ci prcise quaucune restriction significative nest susceptible de dprcier le bien ou de le rendre impropre sa destination. Compte tenu de votre situation, nous vous recommandons dobtenir lavis dun professionnel. En effet, les hritiers doivent continuer le vendeur dfunt. Le versement dun acompte nest pas obligatoire. Lquipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles l'amlioration du site. Lquipe LegalPlace. est-ce quun futur acquereur peut demander un permis de louer ou faire une demande pralable de mise en location alors quil nest pas encore propritaire de mon appartement? Ce nest pas la mme somme. Estimation : 150 - 180 . Context | compromis de vente - Notaire.be 4 Oublier de demander des documents d'information essentiels. En effet, lacompte permet de concrtiser le lien contractuel cr par le compromis de vente. La slection d'une langue dclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Service accessible aux horaires suivants: Lquipe service-public.fr vous remercie pour votre rponse, Vous avez not 1 sur 5 : Lacte dfinitif de vente est conclu : le montant de lacompte vers est bien videmment dduit du prix de vente final ; Lacheteur renonce lachat dans le dlai de rtractation : lacompte lui sera restitu uniquement si celui-ci respecte la procdure et le dlai de rtractation prvus par la loi ; Lacqureur renonce lachat hors dlai de rtractation : lacompte sera encaiss par le vendeur comme contrepartie financire. Le mobilier de la terrasse comprenant : six fauteuils en plastique imitation rotin, une chaise en bois, le contenu de l'appentis comprenant tables, tabourets, fauteuils, banc, cages oiseaux malle militaire du Docteur GRANDON. Nous vous invitons prendre contact avec lun de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ TENUE du Lieutenant de SEZE du 1er REGIMENT ETRANGER de CAVALERIE, comprenant : -VAREUSE en toile kaki clair col modle 1938 dit " revers", cussonne du 1ere REC. Ce dernier devra cependant faire attention au dlai de premption des diagnostics, indiqus dans le tableau ci-dessous. Nous esprons que notre rponse vous aidera. Bonjour, jai sign un compromis de vente qui designe la maison comme tant un P4 sans autres prcisions et sans prciser quil y a 3 chambres. Merci davance bonne journe. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin de pouvoir communiquer avec un de nos avocats partenaires. Du compromis l'Africaine de Le Drian aux vrits claboussantes du Je vous remercie pour votre aide. Le rglement complet d'une succession est propre chaque dossier. Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Depuis 20 jours, mon notaire est en contact avec le notaire du vendeur mais le compromis de vente nest toujours pas rdig malgr mes nombreuses relances, et je nai pas de date prvisionnelle de signature. Il faut regarder ce que prvoit le compromis de vente en cas de retard dans la dlivrance du bien. Lquipe LegalPlace. Merci de votre rponse, Bonjour, Le vendeur est soumis une obligation dinformation lgard de lacheteur. Mon frre et moi sommes les seuls hritiers. Toutefois, sil nest possible dtablir quun seul exemplaire, il est judicieux de le confier au notaire auprs duquel la signature de lacte de vente dfinitif aura lieu. Bonjour, Les autres indivisaires restent prioritaires pour acheter la part que vous cdez. S'il est accord, le maintien dans l'indivision ne peut pas dpasser 5 ans. Il peut tre rmunr. le 7 juillet 2021. ), doit-il indiquer si le bien ncessite des travaux pour tre habitable (isolation, huisseries, humidit) ? Bonjour J ai sign en juin 2021un compromis de ventes. Une fois que le compromis de vente est sign, il s'coule un dlai normal de plusieurs mois jusqu' l'acte de vente. En rgle gnrale, il doit y avoir autant dexemplaires de compromis originaux quil y a de parties. Vous pouvez tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte Y a quelques jours j ai crois le voisin il me dit que cette mme parcelle lui appartient j en informe mon notaire qui dit qui va procder a une vrification. Apparement ces problmes sont courants pour le quartier ou se situe la maison et peuvent tre . Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnit aux autres indivisaires, sauf dcision contraire de ces derniers. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Lquipe LegalPlace, Bonjour, nous sommes vendeur avec mon ex mari dune villa et sommes sur le point de signer un compromis devant notaire et tions maris sous contrat sparation de bien. Enfin, ce ddit doit tre exerc dans le dlai fix par le compromis, et tre exerc de bonne foi (Cass. Lquipe LegalPlace. Le vendeur doit annexer plusieurs diagnostics techniques au compromis de vente. Intgr au code civil, ce contrat va permettre d'officialiser l'accord entre un vendeur et un acheteur potentiel. En cas de dcs, par principe les hritiers du vendeur sont tenus de poursuivre cet engagement. La signature dun compromis de vente entre particuliers. En esprant que notre rponse vous sera utile, Nous avons donc accept malheureusement avec un mandat exclusif que lagent soccupe de la vente de notre appartement. 40 rue de Paradis Lexcuse, le gel des prts bancaires, alors que la fdration des banques na pas du tout communiqu sur cela.Lire la suite , Bonjour, En revanche, le compromis engage les deux parties mener bien la vente. Pour un hritage de 300 000 , est-il normal que les droits de succession se montent 30 000 ? Nous vous invitons prendre contact avec un avocat afin de bnficier de conseils adapts votre situation personnelle. Dans le cadre d'un compromis de vente (ou PSV), le dsistement d'une des deux parties . Bonjour, Dans le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre conclure la vente un prix dtermin en commun. Rpondez aux questions successives et les rponses safficheront automatiquement. Ainsi quun certain nombre dinformations et de documents lorsque le bien vendu fait partie dune coproprit, notamment le rglement de coproprit, les procs-verbaux des assembles gnrales des trois dernires annes (liste prvue larticle L721-2 du Code de la construction et de lhabitation). Vous serez alert(e) par courriel ds que la page Succession: indivision entre les hritiers sera mise jour significativement. Merci de votre rponse. Comment le vrifier officiellement ? Il est dit par la Pour cela, vous devez effectuer l'une des dmarchessuivantes: Si vous souhaitez le partage et que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de les autoriser rester dans l'indivision et de vous attribuer votre part. lagence ne peut elle pas se substituer en cas de vente au prix aux vendeurs ayant donner mandat de vente a lagence? Une acte authentique : galement appel acte notari. Il vous faudra sans doute rdiger un nouveau compromis de vente en modifiant la date, afin que la banque soit assure de lacceptation des termes par le vendeur. Enfin, si les parties ne souhaitent pas insrer une condition suspensive dobtention de prt, elles doivent expressment le mentionner. Lquipe LegalPlace. Sinon, elle ne leur est pas opposable: titleContent. Elle me prvoit des frais de notaire 3 300 . Dans ce cas, la promesse de vente vaut vente. Bonjour, je voulais savoir sil est possible de signer un compromis de vente deux personnes non maries mais quau final une seule dentre elle achte le bien ? (Aubin Rusangiza) Avant la Loi ALUR, aucune lgislation n'tait prvue pour obliger les vendeurs transmettre les documents lis la coproprit lors de la vente d'un bien.. Cela pouvait poser des problmes d'informations sur les finances, les travaux en cours ou encore les prcdentes actions menes au sein de la coproprit pour le nouvel acqureur. Nous vous invitons prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner. En effet, conformment larticle L. 312-15 du code de la consommation, les parties sont obliges dindiquer si le prix de la vente sera pay avec laide dun prt. service-public.fr Droit immobilier et location : Compromis de vente, colocation, achat et vente, caution, tat des lieux, bail d'habitation. S'il y a 4 indivisaires parts gales, l'accord de 3 d'entre eux est requis. Mais s'il renonce acheter (hors le dlai de rtractation de 10 jours ou ou la non-ralisation dune condition suspensive, telle la non-obtention de son crdit voir infra) ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le dlai d'option, l'indemnit restera acquise au propritaire en ddommagement de limmobilisation de son bien. Vrifi le 11 janvier 2023 - Direction de l'information lgale et administrative (Premier ministre). Le vendeur dclare vouloir vendre son bien l'acheteur, qui dclare de son ct vouloir l'acheter, aux conditions que le . En cas dinexcution de leurs obligations rciproques, cette clause fixe immdiatement la pnalit que le crancier de lobligation peut rclamer, soit du fait de linexcution de lobligation principale, soit du fait du retard dans son excution (Cass. Lquipe LegalPlace, bonjour , aprs avoir trouv un terrain , nous avons sign un compromis chez notaire . Lquipe LegalPlace. En vous souhaitant une belle journe, En esprant avoir su rpondre vos interrogations. 3 Dcouvrez le modle de compromis de vente langage clair. Lacomptedans le compromis (ou dpt de garantie) est une somme verse par la partie qui sengage acheter le bien immobilier et qui sert confirmer lintention dachat. A ce titre, tous les originaux doivent tre signs par les parties et avoir un contenu identique. La convention doit respecter les conditions suivantes: si la succession comporte un bien immobilier, la convention doit tre tablie par un notaire. En esprant que notre rponse vous sera utile. Attention, avant de vendre, vous devez en informer les autres indivisaires par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice). L'indivision existe uniquement si les hritiers ont des droits de mme nature sur un mme bien. Puis-je remettre en cause le compromis de vente ? Le calcul des 10 jours seffectue en jours calendaires, cest--dire que les week-ends et jours fris sont compts. Dans ce cas prcis, il est ncessaire de connatre ses droits et les diffrents moyens pour les protger. Signature d'un compromis de vente : 8 erreurs viter Or nous apprenons par notreLire la suite , Bonjour, Si l'une des parties renonce la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice (hors le dlai lgal de rtractation de 10 jours ou la non-ralisation dune condition suspensive, telle la non-obtention de son crdit par lacqureur voir infra). Bonjour, Vous devez aussi notifier le prix, les conditions de la cession projete et les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acheter. La ralisation de la vente est, en gnral, soumise la condition suspensive de lobtention dun certificat durbanisme. mes questions : Appel indiffremment offre d'achat, promesse unilatrale d'achat, voire simplement offre de prix, ce document engage uniquement l'acheteur, mais pas le vendeur. Nous esprons que notre rponse vous aidera. Tous les compromis comprennent une condition d'obtention d'un permis de construire purg de tout recours. Merci pour votre rponse. Or, lors dune ultime visite le propritaire a indiqu verbalement quil existait bien une servitude de passage. Dcs de l'acqureur aprs le compromis de vente : l'avocat vous Merci davance. Et seulement avec les propritaires puisque jai leurs coordonnes ? Bonjour, Concernant le bien objet de la vente, le compromis doit contenir les informations ci-dessous : Enfin, au titre des informations obligatoires, la promesse de vente doit faire tat des informations suivantes : Conformment aux articles 1583 et 1589 du Code civil , le compromis de vente vaut vente ds lors que les parties se sont mises daccord sur la chose objet de la vente et son prix. Cette clause est valide pour une dure de [X] jours compter de la date de signature du compromis de vente, soit jusqu'au [date].La vente deviendra automatique et parfaite ds lors qu' cette date, [l'acheteur] n'aura pas invoqu cette . Tlchargements. Il vient de se rendre compte (mon hypothse) quil ne pourra pas faire autant de surface habitable car ilLire la suite , Bonjour Jai sign un compromis de vente chez un notaire, je dmnage bientt mais ce document est refus par le CIO du collge o je compte inscire ma fille : ses yeux aucune valeur juridique reconnue, il exige soit le contrat de bail location, une facture ou un acte de proprit. Les informateurs qui vous rpondent appartiennent au ministre de la justice. Pas du tout. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalits pralables la signature de l'acte de vente. Merci pour ce retour positif ! Ainsi, la vente ne sera tablie quau moment o lacte authentique sera sign chez le notaire. De nombreuses dmarches doivent tre effectues afin que la vente soit dfinitive. Si un de vos proches dcde et qu'il y a plusieurs hritiers, les biens de la succession sont en indivision: titleContent. Selon les notaires le prix est susceptible de varier. Promesse de vente : Tout ce qu'il faut savoir avant de signer le dlai de rtractation commence t il a la date de leur signature cad le 04 mai ou est ce en date du 22 avril notre signature lectronique ? L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grce un contenu simple et de qualit. Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Larticle 54 de la loi Alur du 24 mars 2014 prvoit lannexion de documents concernant la gestion de limmeuble et la situation financire de la coproprit. Les diffrentes tapes de la vente d'une maison en succession. Or, le courtier ne veut pas nous adresser les refus des banques!!! Avant de vendre le bien immobilier issu de la succession, il convient de raliser le partage et obtenir le titre de proprit. Promesse de vente d'un logement existant - Service-public.fr Cependant, contrairement la clause pnale, le ddit na pas pour objet de sanctionner une inexcution du contrat. Sur lacte figure lancien. Si le repreneur est un tiers l'indivision, vous devez, au pralable, notifier: titleContent par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) votre intention de cder vos droits aux autres membres de l'indivision. En cas de paiement tardif, l'administration applique des intrts de retard. Lquipe LegalPlace, Bonjour, Je compte acheter lappartement que je loue actuellement, et le propritaire, qui est aussi un ami, a dj un notaire et soccupe galement de la ngociation avec la banque (oui je sais il est tonnant que ce soit le vendeur du bien qui s occupe de a, mais si le taux me convient a mvite de le faire moi-mme). Bonne journe, Bonjour, Jai sign une offre dachat de terrain (sans ngociation) le 5 avril par lintermdiaire dune agence immobilire. Un bien issu d'une succession entre dans une indivision successorale ou fait l'objet d'un dmembrement de proprit. Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Sa seule clause suspensive est que lurbanisme accepte le changement de la destination du garage et de lentrept en usage dhabitation. Lquipe LegalPlace. La convention peut avoir une dure dtermine, dans la limite de 5 ans renouvelable. Quels sont les documents annexes joindre au compromis de vente ? A ce titre, on parle davant-contrat. Dans ce cas prcis, il sagit dun usage convenu oralement avec un voisin quant lutilisation dun puit situ sur la parcelle du bien concern. La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acqureur d'une somme d'environ entre 5 % et 10 % du prix de vente. Bonjour, Nous devons payer lacompte. Par avance, merci. Les 3 terrains btir qui taient sous offre d'achat au moment de la souscription ont tous les 3 fait l'objet de la signature de compromis de vente en janvier dernier. Lquipe LegalPlace, Bonjour, je veux vendre ma maison mon fils, celui ci ma aid rembourser mon crdit que javais pour cette maison. De plus, un certains nombre de documents doivent y tre annexs. La signature d'un compromis de vente entre particuliers prend 2 semaines au plus tt et 5 semaines au plus tard. Lquipe LegalPlace. Jai galement une question : le compromis de vente ayant t sign par les acqureurs une semaine avant que les vendeurs signent le document leur tour, ces derniers ont-ils le droit dajouter des mentions manuscrites ? En vous souhaitant une belle journe, En esprant que notre rponse vous sera utile. Le compromis de vente, galement appel promesse synallagmatique de vente, est tabli lorsque l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur l'achat et la vente d'un bien immobilier. Comment se calcule une plus-value sur la vente d'un terrain Librairie des Grands-Lacs Boulevard du 30 Juin (Entre les Immeubles Regideso et Tabac Congo) 2. Lquipe LegalPlace. Le compromis de vente engage la fois le vendeur et lacheteur aprs la signature de lacte de vente dfinitif. Jinforme mon notaire qui commence runir les pices pour la vente avec cet acheteur. Le notaire dit quil nen a pas connaissance et quil sagit sans doute dune servitude conventionnelle (il a dit officieuse). Pour tre valable, le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente doit contenir des informations concernant les parties, le bien objet de la vente et la vente en elle-mme. Que faire si le vendeur dcde aprs la signature du compromis de vente L271-4 du Code de la construction et de lhabitation). Les rgles diffrent selon le type de dcision prendre. En cas de msentente, vous ou tout autre hritier pouvez saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire. Il en sera ainsi si l'acqureur se dsiste dans un dlai de rtractation de 10 jours compter de la remise de l'acte de compromis en main propre lorsque celui-ci a t rdig par un notaire . . Je prvois dy habiter mais je peux changer davis tout de mme, non? nous avons sign un compromis de vente chez le notaire mais les ayants droits au nombre de 11 nont pas tous fournis le pouvoir de signature, et une semaine aprs, certains ayants droits se rtractent sans motif, alors que nous avions sign au prix, sans ngocier. Dans le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre conclure la vente un prix dtermin en commun. Dans ce cas, lacte est rdig par un notaire. C'est ce qu'on appelle un "avant-contrat". Que faire ? Bonjour, Merci deLire la suite . Lors de la signature, un des hritiers t dcd mais la succession n't pas termine (enfin pas commenc apparemment) . En cas de retard, un intrt de 0,20 % par mois est d. Nous vous invitons prendre contact avec un avocat afin de bnficier de conseils adapts votre situation personnelle. Comment se droule la vente d'un bien issu d'une succession En gnral, vous et les autres hritiers prenez les dcisions concernant les biens indivis: titleContent soit l'unanimit: titleContent, soit la majorit des 2/3. Le prsent compromis est soumis la clause suspensive que [l'acheteur] se voie accorder un prt en vue de la vente, d'un montant maximum de [X] . La majorit des 2/3 des droits indivis et la majorit des 2/3 des hritiers sont parfois diffrentes. En effet, les principales diffrences entre la promesse unilatrale de vente et le compromis de vente sont les suivantes : Cest donc labsence dengagement de lacheteur qui permet de diffrencier la promesse de vente du compromis de vente. Nous vous invitons prendre contact avec un avocat afin de bnficier de conseils adapts votre situation personnelle. Un compromis de vente peut tre sign lorsque le vendeur et l'acheteur sont srs de vouloir conclure la vente du logement. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin dtre mis en relation avec un de nos avocats partenaires. Sur les droits de succession - question de Le Naf et rponses d Droulement d'une succession : le rglement de succession - Notaires Il est normalement dans lobligation de nous fournir ces lments! Bonjour Dans la promesse de vente (appele aussi "promesse unilatrale de vente"), le propritaire (nomm le promettant) s'engage auprs de lacheteur (nomm le bnficiaire) lui vendre son bien un prix dtermin. espace personnel. Lquipe LegalPlace, Bonjour, merci pour votre rponse, cest bien not. Mais jai fait une erreur car, peu auparavant, jai accept de signer un mandat non exclusif avec un agent qui pensait pouvoir trouver un meilleur prix et en omettant den informer mon premier acheteur. La prsence des hritiers nest pas ncessaire pour la signature du compromis de vente : en effet, chacun dentre eux dispose de la possibilit de donner mandat la personne de leur choix afin de signer le document en leur nom. Conformment la rglementation en vigueur, LegalPlace fournit uniquement de l'information juridique, un logiciel permettant de gnrer des documents juridiques sur la base de modles, un service de formalits d'entreprises et un service de mise en relation avec des professionnels de services aux entreprises. Ce dlai devra tre suffisamment long pour permettre de vrifier toutes les clauses suspensives, le cas chant : obtention du prt, purge du droit .

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